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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE : QUELS IMPACTS SUR LE CONTENTIEUX DES BAUX D’HABITATION HLM ? A jour de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

(A. DANON, Juriste Consultante)
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  • Référence du stage : ACTU03
  • Date : DATE A VENIR
  • Ville : Visioconférence
  • Prix : 980 € HT

Objectifs

Le présent stage a pour objet de :

  • Comprendre les points clés de la réforme initiée par la loi 23 mars 2019 de réforme de la justice ;
  • Appréhender ses impacts sur le contentieux de 1ère instance des baux d’habitation dans les organismes de logement social ;
  • Mettre en conformité les process internes de l’organisme et ses modèles d’actes de procédure.

PUBLIC

  • Directeurs et Responsables juridique ou contentieux, juristes et personnel en charge du contentieux locatif.

CONTENU

Préambule

  • Textes législatifs et réglementaires de la réforme
  • Nouveau paysage judiciaire après la fusion TGI/TI
  • Le Tribunal Judiciaire
  • Focus sur le Juge des Contentieux de la Protection

 

  1. Les impacts de la réforme sur l’introduction de l’instance
  • Recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends
  • Modes de saisine du juge des contentieux de la protection
  • Mentions dans les assignations et les requêtes

 

  1. Les impacts de la réforme sur le déroulement de l’instance
  • Traitement des problèmes de compétence
  • Recours à la procédure sans audience
  • Renvoi de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire

 

  1. Les impacts de la réforme sur la décision judiciaire
  • Exécution provisoire des jugements
  • Open data des décisions de justice

 

  1. Dispositions diverses
  • Création d’un nouveau titre exécutoire
  • Mobilier après l’expulsion du logement
  • Saisie des rémunérations
  • Procédure des injonctions de payer civiles

METHODES

Exposés, exemples concrets, échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant.

Inscription

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